• Demandeur d'emploi

Objectifs :
À la fin de la formation le bénéficiaire sera capable de :
Analyser et expliquer chaque article composant le décret et l’arrêté du 26 février 2016
Mesurer les incidences de ces articles sur l’activité du taxateur
Apprécier les différentes rémunérations du notaire (tarifées/libre)
Reconnaître les différents éléments constitutifs de la taxe.
Identifier l’acte à taxer (approche juridique)
Rapprocher la nature juridique de l’acte avec le tarif des notaires
Rechercher dans le tarif la rémunération du notaire
Découvrir la fiscalité applicable à l’acte
Analyser l’acte en fonction de sa nature, des obligations légales et réglementaires, et repérer les conventions taxables
Apprécier les formalités préalables et postérieures à l’acte
Appliquer le tarif en conséquence
Apprécier et déterminer la fiscalité des actes

Contenu :
1ère PARTIE
Introduction
• Les textes
• Quelques définitions
I - Étude des dispositions du 26 février 2016
II - Règle de concours et de participation-Règlement national/inter-cours
A. Concours et participation
B. Attribution de la minute
C. Partage des émoluments
III - Le contenu d’une taxe
A. - La rémunération du notaire : émoluments d’acte et émoluments de formalités
B. - Les honoraires
C. - Les débours
D. - La fiscalité des actes
2ème PARTIE
I - Actes simples liés au droit de la famille
A. Contrat de mariage simple, avec biens déclarés, PACS
B. Donation entre époux, révocation de donation entre époux
C. Testament authentique, testament olographe, procès-verbal d’ouverture et de description du testament
D. Consentement à adoption
E. Donation immobilière simple
F. Notoriétés
G. Inventaires
H. Certificats de propriété
I. Attestation immobilière simple
J. Déclaration de succession simple
II - Actes simples liés au droit immobilier
A. Vente d’appartement en copropriété, de maison
B. Échange pur et simple
III - Actes simples liés au crédit
A. Prêt habitation, prêt professionnel
B. Mainlevée hypothécaire
IV - Actes simples divers
A. Bail d’habitation
B. Procuration en minute, en brevet
C. Mandat posthume

Toute personne devant pratiquer la taxe des actes

Durée totale : 28 heures
4j x 7 heures

Formacode (Domaines de formation) :

• 13275 Notariat

Rome (Métiers) :

• K1901 Aide et médiation judiciaire
• K1902 Collaboration juridique
• M1203 Comptabilité

NSF (Spécialités de formation) :

• 345 Application des droits et statuts des personnes

Modalités pédagogiques
L'animation pédagogique permet de susciter l'engagement des stagiaires et de favoriser l'interactivité avec le formateur Animation pédagogique ponctuée de questions/réponses

Restauration
Non

Hébergement
NON

Transport
NON

Accès handicapés
OUI

Consulter la fiche détaillée sur le site de l'organisme