Obligation de formation des 16 - 18 ans

image des possibilités de financer sa formation, infos Carif-Oref Provence - Alpes - Côte d'Azur

L’obligation de formation concerne les jeunes âgés de 16 à 18 ans. Les missions locales sont chargées d’assurer le respect de cette obligation de formation, en lien étroit avec les autres acteurs : établissements scolaires, centres d’informations et d’orientation, France Travail, structures de raccrochage scolaire (micro-lycées), écoles de la 2e chance, etc.

A noter : les jeunes âgés de 16 à 18 ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical sont exemptés du respect de l’obligation de formation.

Les jeunes âgés de 16 à 18 ans qui satisfont donc à l’obligation de formation au titre des dispositifs d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle sont ceux :

Qui sont accompagnés par un acteur du service public de l’emploi tel que France Travail, Missions Locales ou des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accom-pagnement, du suivi durable et du maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Qui bénéficient d’un parcours de formation personnalisé délivré par une école de la deuxième chance.
Qui ont conclu un contrat de volontariat pour l’insertion via un Établissement Public pour l’Insertion Dans l’Emploi (EPIDE).

En amont du Service Public de l’Emploi, chaque établissement d’enseignement du second degré, y compris les établissements privés sous contrat avec l’Etat et ceux de l’enseignement agricole, et chaque centre de formation d’apprentis transmet les coordonnées de ses anciens élèves ou apprentis qui ne sont plus inscrits dans un cycle de formation, selon un dispositif organisé par l’Etat.

Il s’agit :

D’identifier les jeunes ne respectant pas l’obligation de formation
De mettre en relation ces jeunes avec les acteurs du service public de l’emploi afin que ces derniers leur apportent sans délai, et dans un cadre coordonné entre acteurs de la formation et de l’insertion sociale et professionnelle, des solutions de formation, d’accompagnement ou d’accès à l’emploi.
D’exercer un contrôle par les Missions locales du respect de l’obligation de formation
D’analyser et d’évaluer de la mise en œuvre de l’obligation de formation, notamment par les moyens de la statistique.

Les données à caractères personnel collectées sont les suivantes :

Données relatives à l’identité et aux coordonnées du jeune et de ses représentants légaux.
Données relatives à la dernière scolarité du jeune.
Données relatives aux solutions et à l’accompagnement proposés au jeune.

A l’issue de la transmission de ces données, les Missions locales s’organisent au plan régional et local pour procéder à l’information du jeune sur l’obligation de formation en lui proposant un entretien avec son repré-sentant légal. Il s’agit d’évaluer en retour en scolarité ou en formation ou encore l’accès à un dispositif d’accompagnement ou d’insertion et d’assurer le suivi de ce parcours.

A cette fin, la Mission locale convoque le jeune et son représentant légal.

Dans un délai de deux mois suivant la convocation et en l’absence de respect de l’obligation de formation pour l’un des motifs suivants :

En cas d’absence non justifiée à l’entretien initié par la mission locale,
Lorsque le jeune abandonne précocement son parcours d’accompagnement,
Lorsqu’il ne répond plus aux sollicitations de la mission locale,

La mission locale transmet au président du Conseil départemental les informations relatives à la situation du jeune au regard de l’obligation de formation, en vue de lui permettre de mettre en œuvre les actions de prévention spécialisée ou tout autre mesure adaptée à la situation du jeune en lien notamment avec le pro-gramme départemental.