• Demandeur d'emploi
• Conjoint collaborateur d'exploitant agricole
• Artisan
• Commerçant
• Exploitant agricole, salarié agricole

Maitriser l’exploitation spécifique d’un débit de boissons en sensibilisant et en responsabilisant les exploitants aux obligations particulières liées à la vente d’alcool.
Acquérir une connaissance des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l’ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entrainer une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, la lutte contre la discrimination

-Présentation liminaire de la formation La raison d'être de l'obligation de formation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique.
-Le cadre législatif et réglementaire Les sources de droit et les applications : ? organisation administrative et judiciaire ; ? responsabilité civile et pénale des personnes morales et physiques ; ? les délits et les infractions, la mise en danger d'autrui.
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique. La police administrative générale (code général des collectivités territoriales). La police administrative spéciale (code de la santé publique)
- Les conditions d'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place
- Les conditions liées à la personne ? le permis d'exploitation et son renouvellement.
- Les conditions liées à la licence ? la classification des boissons, les boissons interdites de vente en France ; ? les différentes licences et leurs champs d'application ; ? les conditions de délivrance et de validité d'une licence; ? les restrictions ; ? les interdictions de transfert ; ? la translation d'une licence ; ? la mutation d'une licence.
Les déclarations préalables à l'ouverture ? la déclaration administrative ? les obligations fiscales ; ? la rédaction du bail par acte authentique ; ? les déclarations communes aux métiers de bouche .
-Les obligations d'exploitation
Les obligations liées à l'établissement : ? les horaires d'ouverture et de fermeture ; ? les obligations liées à l'exploitation d'une terrasse située sur la voie publique ; ? l'étalage obligatoire des boissons sans alcool ; ? les affichages obligatoires ; ? l'information sur les prix ; ? la vidéoprotection.
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique et aspects pratiques : ? la prévention et la lutte contre le risque " alcool"
? la présentation des conséquences physiques et psychologiques de la consommation d'alcool sur le corps humain ; ? la conduite à tenir face à un client en état d'imprégnation alcoolique ; ? la réglementation de l'interdiction de fumer et les sanctions encourues en cas de non-respect ; ? la réglementation relative aux stupéfiants ; ? la conduite à tenir face à un client sous l'emprise de stupéfiants.
Les obligations en matière de prévention et de protection de l'ordre public et aspects pratiques : ? la lutte contre le bruit ; ? la conduite à tenir en cas de tapage et autres troubles, dans ou aux abords de l'établissement ; ? la lutte contre l'alcool au volant ; ? la réglementation sur les jeux et loteries
V.-Réglementation locale Arrêtés préfectoraux et municipaux permettant d'appréhender l'ensemble des obligations départementales concernant les débits de boissons et les restaurants, notamment

Aucun prérequis

Durée totale : 20 heures
3 jours

Formacode (Domaines de formation) :

• 21572 Réglementation hygiène agroalimentaire
• 42766 Gestion hôtel restaurant bar

Rome (Métiers) :

• G1402 Management d'hôtel-restaurant

NSF (Spécialités de formation) :

• 334 Accueil, hôtellerie, tourisme

Modalités pédagogiques
Nos formations personnalisées: étude de cas, formation "action" avec outils et méthodes concrets. Fiches MEMOS Exercices pratiques et ciblés. Extranet

Accès handicapés
Formations accessibles aux personnes en situation de Handicap: contacter notre référente Handicap Roxane Thouvenot au 07-83-33-25-83 ou par mail roxanethouvenot@fndap.fr.

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