CPF : recouvrement forcé par la Caisse des dépôts (11/07/2024)

Le décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 stipule que la Caisse des dépôts recouvre les sommes versées à tort aux organismes de formation ou mobilisées indûment par les titulaires de compte CPF. Il clarifie également la gestion du fonds du CPF par cet organisme. Entrée en vigueur le 27 juin 2024. (11/07/2024 – La Base Extenso)

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