Organisme de formation : la signature numérisée d’un CDD est valide ! (20/01/2023)

Dans une décision du 14 décembre 2022, la Cour de cassation admet, pour la première fois à notre connaissance, que la signature apposée par l’employeur sur un CDD soit une signature manuscrite numérisée. (20/01/2023 – Centre Inffo)

+ d’infos