Clause de dédit formation : pas de mise en œuvre possible en cas de rupture conventionnelle (04/04/2023)

La clause de dédit formation qui stipule qu’en cas de rupture du contrat à l’initiative du salarié ou non imputable à l’employeur, le salarié s’engage à payer un pourcentage des sommes engagées par l’employeur pour sa formation ne peut s’appliquer en cas de rupture conventionnelle, qu’en bien même c’est le salarié qui est à l’initiative de la demande de rupture. (04/04/2023 – Centre Inffo)

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