Transfert du contrat d’apprentissage en cas de cession du fonds de commerce (15/05/2023)

En cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, les contrats de travail sont transférés de plein droit au nouvel employeur (article L1224-1 du Code du travail). Ce sera ainsi le cas lorsqu’il y a cession du fonds de commerce, fusion ou encore succession. Peu importe le statut du contrat (CDD, CDI, temps plein, temps partiel). (15/05/2023 – Centre Inffo)

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