France services : approbation d’un nouveau référentiel et précisions sur le label (08/07/2025)

Le référentiel France services, pris en application de la loi du 12 avril 2000 et approuvé par un arrêté du 16 juin 2025, fixe les conditions d’attribution et de maintien du label « France services ». Ce texte encadre les obligations des gestionnaires et partenaires, définit les services à rendre au public ainsi que le rôle des « conseillers France services ». Il précise également les critères exigés pour que les structures labellisées puissent offrir un accompagnement de qualité dans l’accès aux services publics. (08/07/2025 – La Gazette)

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