Participation forfaitaire de 750 € pour l’employeur d’un apprenti bac+3 et plus (24/07/2025)

Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025, publié au JO du 29 juin, impose une participation forfaitaire de 750 € à l’employeur d’un apprenti préparant un diplôme bac+3 et plus, pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2025. Ce montant peut être réduit en cas de rupture du contrat dans les 45 premiers jours ou si un nouveau contrat est signé avec un autre employeur. Le CFA facture cette participation à l’employeur. (24/07/2025 – AEF)

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