Minoration des NPEC pour les formations en apprentissage à distance (24/07/2025)

Le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, publié au JO du 29 juin, instaure une minoration de 20 % des niveaux de prise en charge (NPEC) pour les formations en apprentissage dispensées à au moins 80 % en distanciel. Cette règle s’applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025. Une dérogation est prévue si toutes les formations à une même certification sont majoritairement en distanciel. Les CFA doivent informer annuellement France compétences des formations concernées. Un plancher de prise en charge à 4 000 euros est fixé. (24/07/2025 – AEF)

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