Lutte contre la fraude en formation : le Conseil constitutionnel rejette certains refus d’enregistrement d’OF (24/07/2025)

Le Conseil constitutionnel a validé la majorité de la loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques », adoptée le 21 mai 2025, mais a censuré une mesure introduite au Sénat concernant le refus d’enregistrement de la déclaration d’activité des organismes de formation. Cette disposition, jugée cavalier parlementaire, aurait étendu les cas de refus d’enregistrement pour lutter contre la fraude en formation. Le Conseil précise que cette décision ne remet pas en cause la conformité des autres mesures du texte. (24/07/2025 – AEF)

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