Les nouvelles règles de financement de l’apprentissage, notamment la minoration de 20 % des NPEC (Niveaux de prise en charge) pour les formations à distance et la participation obligatoire des employeurs pour les niveaux 6 et 7, suscitent de fortes critiques des CFA. Ces mesures, jugées complexes et pénalisantes, remettent en question la viabilité économique des formations à distance. La DGEFP défend une continuité avec la loi de 2018 et une volonté de maîtrise financière. (24/07/2025 – AEF)

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Le Conseil constitutionnel a validé la majorité de la loi « contre toutes les fraudes aux aides publiques », adoptée le 21 mai 2025, mais a censuré une mesure introduite au Sénat concernant le refus d’enregistrement de la déclaration d’activité des organismes de formation. Cette disposition, jugée cavalier parlementaire, aurait étendu les cas de refus d’enregistrement pour lutter contre la fraude en formation. Le Conseil précise que cette décision ne remet pas en cause la conformité des autres mesures du texte. (24/07/2025 – AEF)

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L’association Intercommunalités de France publie 16 propositions pour adapter la formation professionnelle aux besoins locaux, soulignant un décalage entre offre et demande en entreprise. Parmi les mesures, transformer les CMQ (Campus des métiers et des qualifications) en académies industrielles, développer des formations courtes (bac+1 à bac+3) et renforcer le rôle des intercommunalités hors métropoles dans l’enseignement supérieur. L’objectif est un meilleur maillage territorial des formations et une meilleure articulation entre entreprises et établissements. Ces recommandations visent à faciliter l’accès à la formation et à l’emploi dans tous les territoires. (24/07/2025 – Intercommunalités de France et AEF)

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Le décret n° 2025-586 du 27 juin 2025, publié au JO du 29 juin, instaure une minoration de 20 % des niveaux de prise en charge (NPEC) pour les formations en apprentissage dispensées à au moins 80 % en distanciel. Cette règle s’applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025. Une dérogation est prévue si toutes les formations à une même certification sont majoritairement en distanciel. Les CFA doivent informer annuellement France compétences des formations concernées. Un plancher de prise en charge à 4 000 euros est fixé. (24/07/2025 – AEF)

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Le décret n° 2025-585 du 27 juin 2025, publié au JO du 29 juin, impose une participation forfaitaire de 750 € à l’employeur d’un apprenti préparant un diplôme bac+3 et plus, pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2025. Ce montant peut être réduit en cas de rupture du contrat dans les 45 premiers jours ou si un nouveau contrat est signé avec un autre employeur. Le CFA facture cette participation à l’employeur. (24/07/2025 – AEF)

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